Un licenciement pour motif économique ouvre des droits spécifiques en France. Bien les connaître permet de mieux anticiper cette période de transition.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Lors d’un licenciement économique, l’employeur propose obligatoirement le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ce dispositif aide les salariés à retrouver un emploi rapidement grâce à un accompagnement personnalisé. Il concerne les salariés d’entreprises de moins de 1 000 personnes ou en liquidation judiciaire.
Qui peut bénéficier du CSP ?
Pour accéder au CSP, le salarié doit respecter plusieurs conditions :
- Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (environ 4 mois) sur les 24 derniers mois (36 mois après 53 ans).
- Être en mesure de travailler et résider en France.
- Ne pas être en âge de partir à la retraite.
Le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat. Passé ce délai, il perd ce droit.
Les avantages du CSP
Accepter le CSP offre plusieurs bénéfices majeurs :
- Un accompagnement renforcé, assuré par France Travail ou un partenaire habilité.
- Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), équivalente à 75 % du salaire brut pour les salariés avec au moins un an d’ancienneté.
- Aucun délai d’attente pour le versement des allocations : elles commencent dès la fin du contrat.
Cependant, accepter le CSP implique de renoncer à l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire.
L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Lorsque le salarié refuse le CSP ou ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il peut demander l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Cette allocation permet de recevoir entre 57 % et 75 % du salaire brut, selon les revenus antérieurs.
Quelles démarches suivre pour l’ARE ?
Pour obtenir l’ARE, le salarié doit :
- S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
- Démontrer une recherche active d’emploi ou suivre une formation validée par un conseiller.
- Être disponible pour travailler et habiter en France.
Un délai d’attente de 7 jours s’applique avant le versement de l’allocation. Si des indemnités de rupture importantes ont été perçues, le différé d’indemnisation sera plus long.
Quelles indemnités après un licenciement économique ?
En complément des allocations chômage, le salarié reçoit des indemnités de licenciement. Ces indemnités comprennent :
- Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.
- Une indemnité de préavis, sauf si le salarié accepte le CSP.
En conclusion
Un licenciement économique ouvre des droits importants pour sécuriser cette période de transition. Le salarié doit agir rapidement pour bénéficier de ces dispositifs et s’inscrire dès que possible à France Travail. Ces droits permettent non seulement de compenser la perte de revenus, mais aussi d’obtenir un accompagnement vers un nouvel emploi.
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