Lorsqu’un employeur envisage un licenciement économique, il doit établir un ordre précis en respectant des critères légaux. Cette démarche garantit une procédure équitable et transparente pour chaque salarié concerné. Voici les principaux points à retenir.
Quels critères sont pris en compte ?
En France, plusieurs critères définissent l’ordre des licenciements. Selon l’article L1233-5 du Code du travail, les plus importants incluent :
- Les charges de famille : les salariés ayant des enfants ou des responsabilités familiales importantes bénéficient souvent d’une priorité.
- L’ancienneté dans l’entreprise : les employés ayant une longue durée de service sont protégés.
- Les difficultés de réinsertion : les personnes handicapées ou proches de l’âge de la retraite sont favorisées.
- Les compétences professionnelles : les performances et les qualifications des salariés jouent également un rôle essentiel.
Ces critères peuvent s’appliquer de manière combinée, mais l’employeur doit veiller à leur équilibre.
Comment l’employeur les applique-t-il ?
L’employeur fixe l’ordre des licenciements après avoir consulté le comité social et économique (CSE), s’il existe dans l’entreprise. En l’absence d’accord collectif précisant les règles, il peut choisir une pondération. Par exemple, il peut privilégier les compétences professionnelles tout en tenant compte des responsabilités familiales.
Cependant, l’application de ces critères doit toujours respecter les principes d’équité et de non-discrimination. Ainsi, il ne peut pas établir des règles excluant certains salariés pour des raisons illégitimes.
Quel est le périmètre d’application ?
Le périmètre concerne les zones géographiques et les catégories professionnelles affectées par les suppressions de postes. En général, il s’applique aux zones d’emploi définies par l’INSEE. Un accord collectif peut cependant élargir ou restreindre ce périmètre.
Cela signifie qu’un employeur ne peut pas établir des critères uniquement sur un site spécifique s’il en possède plusieurs dans une même zone d’emploi.
Que peuvent faire les salariés ?
Après leur licenciement, les salariés peuvent demander à connaître les critères appliqués. Pour cela, ils doivent envoyer une demande écrite par lettre recommandée ou la remettre en main propre. L’employeur dispose alors d’un délai de dix jours pour fournir une réponse écrite. Cette transparence permet aux employés de vérifier si l’entreprise a respecté les règles.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
Si l’employeur ne respecte pas les critères définis, il s’expose à des sanctions. Par exemple :
- Le salarié concerné peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
- L’employeur risque une amende en cas de non-conformité avec le Code du travail.
En respectant ces étapes, l’entreprise protège non seulement ses salariés mais aussi sa réputation.
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